Conditions générales de vente
# CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
## AYUR HARMONIE — SYLVIE HAVEL
**Prestations de massages bien-être, massages ayurvédiques et accompagnements corporels non médicaux**
**Version en vigueur au 2 novembre 2026**
**Site internet :** https://sylvie-havel.neobased.fr
### Article 1 — Identification de la professionnelle
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », encadrent les prestations proposées par :
**Sylvie HAVEL — Ayur Harmonie**
Entreprise individuelle, régime micro-entrepreneur à confirmer.
**SIREN :** 847 702 842
**SIRET :** 847 702 842 00018 — à vérifier avant publication.
**Code APE :** 9604Z — Entretien corporel.
**Adresse d'exercice :** 9 bis chemin du Loc, secteur du Grand Ramon, 33590 Grayan-et-l'Hôpital, France.
**Téléphone :** 06 77 14 56 05
**E-mail :** ayurharmoniesylvie17@gmail.com
**Site internet :** https://sylvie-havel.neobased.fr
**Médiateur de la consommation :** [À compléter après adhésion à un organisme compétent]
### Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Sylvie HAVEL propose et réalise ses prestations auprès de clients consommateurs.
Elles encadrent notamment la réservation des séances, leur exécution, les tarifs, les paiements, les annulations, le droit de rétractation, la responsabilité et les possibilités de règlement amiable des litiges.
Elles s'appliquent aux prestations réservées par téléphone, courrier électronique, plateforme de réservation ou directement auprès de la praticienne.
Les CGV sont communiquées ou rendues accessibles au client avant la conclusion du contrat.
La réservation engageante ne devient définitive que dans les conditions annoncées au client et après communication des informations contractuelles requises.
Les présentes CGV ne constituent pas une autorisation d'exercer des actes relevant d'une profession réglementée.
### Article 3 — Nature des prestations proposées
Sylvie HAVEL propose des prestations orientées vers le bien-être, la relaxation et le confort corporel.
Son activité comprend notamment :
**Massages de bien-être**
Des séances de massage non thérapeutique, destinées à offrir un moment de détente et de confort.
**Massages ayurvédiques**
Des massages de bien-être inspirés de traditions ayurvédiques, proposés dans une démarche de relaxation et de détente corporelle.
L'utilisation du terme « ayurvédique » décrit l'inspiration de la pratique. Elle ne signifie pas que la prestation constitue un diagnostic ou un traitement médical.
**Accompagnements corporels manuels non médicaux**
Selon les prestations effectivement proposées et présentées avant la réservation, Sylvie HAVEL peut proposer des approches manuelles complémentaires centrées sur le confort et les ressentis corporels.
Les méthodes et gestes pratiqués doivent rester dans les limites des actes légalement autorisés compte tenu des qualifications de la professionnelle.
Aucune prestation ne comprend d'acte réservé aux médecins, masseurs-kinésithérapeutes, ostéopathes autorisés ou autres professionnels réglementés lorsque Sylvie HAVEL ne dispose pas de l'autorisation requise.
### Article 4 — Absence de caractère médical ou thérapeutique
Les prestations proposées relèvent du domaine du bien-être non médical.
Elles ne constituent pas :
- Un diagnostic médical.
- Un traitement d'une maladie ou d'une pathologie.
- Une rééducation.
- Une séance de kinésithérapie.
- Un acte d'ostéopathie réglementée.
- Une prescription ou une modification de traitement.
- Une alternative à une prise en charge médicale.
Sylvie HAVEL ne recommande jamais l'interruption, la modification ou le report d'un traitement prescrit.
Les séances ne remplacent pas une consultation médicale ou un suivi auprès d'un professionnel de santé.
Toute personne présentant une douleur importante, un symptôme inhabituel, un traumatisme récent ou une situation médicale préoccupante doit rechercher un avis médical adapté.
En cas d'urgence, il convient de contacter le 15 ou le 112.
### Article 5 — Informations préalables et précautions
Avant une séance, le client est invité à signaler les circonstances susceptibles de nécessiter une adaptation de la prestation ou un avis médical préalable.
Il peut notamment s'agir d'une blessure récente, d'une intervention chirurgicale, d'une grossesse présentant des complications ou d'une situation de santé particulière.
La praticienne veille à ne collecter que les informations strictement nécessaires.
Une éventuelle information médicale ne constitue pas un diagnostic et ne doit pas conduire la praticienne à réaliser un acte dépassant son champ d'activité.
Sylvie HAVEL peut refuser, adapter ou reporter une séance lorsque la demande ne relève pas de ses compétences ou lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Les séances pour les mineurs ne sont envisageables qu'après accord préalable de la praticienne et d'un titulaire de l'autorité parentale, dans des conditions adaptées à l'âge de la personne concernée.
### Article 6 — Déroulement des séances et consentement
Le déroulement et la durée de chaque prestation sont présentés au client avant la réservation.
Une séance peut comprendre :
- Un temps d'accueil et d'échange.
- Une explication de la prestation et de ses modalités.
- Un massage ou un accompagnement corporel adapté à la prestation réservée.
- Un temps de retour sur les ressentis et le confort du client.
Le consentement du client est libre et peut être retiré à tout moment.
Le client peut poser des questions, refuser un geste, demander une adaptation ou mettre fin à la séance.
La praticienne respecte l'intimité, la pudeur, les limites et les préférences exprimées par le client.
Les prestations sont réalisées dans un cadre respectueux, sans geste imposé ni pression pour réserver de nouvelles séances.
### Article 7 — Absence de garantie de résultat
Les prestations proposées reposent sur une démarche de bien-être et de relaxation.
Les ressentis et effets subjectifs peuvent varier d'une personne à l'autre.
**Aucun résultat médical, thérapeutique ou fonctionnel déterminé ne peut être garanti.**
Aucune disparition de douleur, guérison, amélioration médicale ou modification durable de l'état de santé n'est promise.
Les éventuels témoignages publiés sur le site ou sur une plateforme externe constituent des retours individuels et non des garanties contractuelles.
Cette absence de garantie de résultat ne dispense pas la professionnelle de ses obligations légales de diligence, de sécurité et de bonne exécution de la prestation.
### Article 8 — Tarifs
Les prix applicables sont ceux communiqués au client lors de la réservation ou affichés sur les supports professionnels en vigueur.
Pour chaque prestation, le client doit pouvoir connaître :
- La nature du massage ou de l'accompagnement.
- Sa durée.
- Son prix total en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
- Les éventuels frais supplémentaires.
- Les modalités de règlement.
**Grille tarifaire de référence à compléter :**
Massage de bien-être : [durée et tarif à renseigner]
Massage ayurvédique : [durée et tarif à renseigner]
Accompagnement corporel non médical : [durée et tarif à renseigner]
Autres prestations éventuelles : [à renseigner]
La praticienne peut modifier ses tarifs pour les réservations futures.
Le tarif accepté au moment de la réservation demeure applicable à la prestation concernée, sauf modification expressément convenue entre les parties.
Aucun supplément non annoncé ne peut être imposé au client.
### Article 9 — Paiement
Les moyens de paiement indiqués par la fiche professionnelle sont :
- Espèces.
- Chèque.
- Virement bancaire.
Ces moyens de paiement restent à confirmer selon les pratiques actuelles de Sylvie HAVEL.
Sauf indication contraire communiquée et acceptée avant la réservation, le règlement intervient à l'issue de la séance.
Lorsque le paiement anticipé ou un acompte est proposé, les conditions correspondantes sont clairement précisées avant validation.
Une note ou facture est remise dans les conditions prévues par la réglementation.
Aucun frais supplémentaire non annoncé ne peut être exigé.
### Article 10 — Réservation et confirmation
Les rendez-vous peuvent être réservés par téléphone, par courrier électronique ou par une plateforme de réservation mise à disposition par la praticienne.
La réservation devient effective lorsque le créneau est confirmé par Sylvie HAVEL ou par le système de réservation utilisé.
Le client reçoit ou peut consulter les informations essentielles relatives au rendez-vous :
- Date et heure.
- Nature de la prestation.
- Durée prévue.
- Tarif.
- Lieu du rendez-vous.
- Conditions d'annulation et de report.
Le client s'engage à fournir des coordonnées exactes et à prévenir la praticienne de tout changement susceptible d'affecter le rendez-vous.
### Article 11 — Annulation, report et retard du client
Le client est invité à prévenir Sylvie HAVEL dès qu'il sait ne pas pouvoir honorer un rendez-vous.
Afin de permettre une bonne organisation des séances, il est recommandé de prévenir **au moins 24 heures à l'avance**.
Cette recommandation ne constitue pas une renonciation aux droits légaux du consommateur.
**Aucune pénalité financière automatique d'annulation tardive n'est instaurée par les présentes CGV.**
Si la praticienne souhaite appliquer à l'avenir des frais d'annulation, leur existence, leur montant et leurs conditions devront être communiqués et acceptés avant la réservation, dans le respect du droit applicable.
En cas de retard, la durée de la séance peut être réduite pour préserver le bon déroulement des rendez-vous suivants.
Les conséquences financières éventuelles seront appréciées au regard des circonstances et de la prestation réellement fournie.
### Article 12 — Annulation ou report par la praticienne
Sylvie HAVEL peut être amenée à reporter ou annuler une séance en cas de maladie, d'indisponibilité imprévue, d'événement de force majeure ou de circonstances empêchant sa réalisation dans de bonnes conditions.
Le client est informé dès que possible.
Un nouveau rendez-vous lui est proposé selon les disponibilités.
Si aucun report n'est accepté, les sommes éventuellement versées pour la prestation non réalisée sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
### Article 13 — Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un **droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat**, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Ce droit s'exerce sous réserve des exceptions légales effectivement applicables à la prestation concernée.
Le consommateur peut notifier sa décision au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut être transmise à :
**ayurharmoniesylvie17@gmail.com**
**Exécution de la séance avant l'expiration du délai**
Lorsqu'un client souhaite bénéficier d'une séance avant l'expiration du délai de rétractation, la professionnelle recueille sa demande expresse de commencement anticipé, dans les formes exigées par la loi.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur reconnaît que son droit de rétractation sera perdu une fois la prestation entièrement exécutée.
Si le client se rétracte après un commencement d'exécution expressément demandé, mais avant l'exécution complète, il peut être redevable d'un montant proportionné à la prestation effectivement fournie, dans les conditions légales.
À défaut de recueil des accords ou des informations légalement nécessaires, les protections prévues par le Code de la consommation s'appliquent.
**Rétractation directement en ligne**
Lorsque le contrat est conclu au moyen d'une interface en ligne, une fonctionnalité gratuite permettant d'exercer le droit de rétractation doit être mise à disposition pendant le délai légal, conformément à la réglementation applicable depuis le 19 juin 2026.
La seule réservation d'un créneau à une date déterminée ne doit pas être considérée automatiquement comme une renonciation au droit de rétractation.
### Article 14 — Remboursement après rétractation
Lorsqu'un droit de rétractation est valablement exercé, les sommes devant être remboursées le sont dans les délais légaux, en principe au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision.
Les éventuelles sommes légalement dues au titre d'une prestation commencée à la demande expresse du consommateur restent soumises aux dispositions du Code de la consommation.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
### Article 15 — Responsabilité
Sylvie HAVEL s'engage à exécuter les prestations avec sérieux, prudence, diligence et respect des personnes.
Elle veille à respecter les limites de son activité et de ses qualifications.
Sa responsabilité peut être engagée dans les conditions prévues par la loi en cas de faute, de manquement contractuel ou de dommage qui lui serait légalement imputable.
Elle ne peut garantir un résultat subjectif déterminé à l'issue d'une séance de bien-être.
Le client reste libre de consulter tout professionnel de santé compétent lorsque sa situation le nécessite.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter les droits impératifs du consommateur ni les responsabilités qui ne peuvent légalement être écartées.
### Article 16 — Liberté du client et prévention des dérives
Les séances reposent sur une démarche volontaire.
Le client demeure libre :
- De prendre ou non rendez-vous.
- De renouveler ou non une séance.
- De consulter d'autres praticiens.
- De solliciter un avis médical.
- D'interrompre son accompagnement.
Aucune dépendance à la praticienne, pression psychologique, contrainte financière ou promesse de résultat garanti ne doit être instaurée.
Le nombre de séances éventuellement proposé ne constitue jamais une obligation de poursuivre.
### Article 17 — Confidentialité et données personnelles
Sylvie HAVEL veille à préserver la confidentialité des informations personnelles échangées dans le cadre de ses prestations.
Les données collectées sont limitées à ce qui est nécessaire à l'organisation des rendez-vous, à la réalisation des prestations, à la facturation et au respect des obligations légales.
Les informations concernant la santé ou la vie privée nécessitent une vigilance renforcée.
Les données ne sont ni utilisées à des fins étrangères aux finalités annoncées ni communiquées à des tiers sans fondement juridique valable.
Le client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en écrivant à :
**ayurharmoniesylvie17@gmail.com**
Les modalités détaillées de traitement, notamment les durées de conservation, les bases légales et les éventuels sous-traitants, doivent figurer dans une politique de confidentialité distincte.
### Article 18 — Réclamations
En cas de difficulté liée à une prestation, le client peut adresser une réclamation écrite à :
**Sylvie HAVEL — Ayur Harmonie**
E-mail : ayurharmoniesylvie17@gmail.com
Adresse professionnelle : 9 bis chemin du Loc, secteur du Grand Ramon, 33590 Grayan-et-l'Hôpital.
La réclamation doit idéalement préciser la prestation concernée, sa date, la nature de la difficulté et les éléments permettant son traitement.
La praticienne s'engage à examiner toute réclamation de bonne foi et à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.
### Article 19 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une résolution amiable d'un litige avec un professionnel.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir le médiateur compétent désigné par la professionnelle.
**Médiateur de la consommation désigné :** [À compléter]
**Adresse postale :** [À compléter]
**Site internet :** [À compléter]
**Modalités de saisine :** [À compléter]
Sylvie HAVEL devra avoir effectivement adhéré à un dispositif de médiation compétent avant d'en communiquer les coordonnées.
La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
### Article 20 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un événement remplissant les conditions légales de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas d'empêchement temporaire, les parties peuvent rechercher une solution de report.
Si l'exécution de la prestation devient définitivement impossible, les conséquences contractuelles, notamment financières, sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
### Article 21 — Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées afin de tenir compte de l'évolution de l'activité, des prestations, des tarifs, des moyens de réservation ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une prestation sont celles communiquées et acceptées lors de la conclusion du contrat.
Une modification ultérieure ne peut imposer rétroactivement de nouvelles obligations à un client sans son accord.
### Article 22 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties sont invitées à privilégier une résolution amiable de tout différend.
À défaut d'accord, et sous réserve des règles relatives à la médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune clause ne peut priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
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# ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
*Formulaire à utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable à la prestation concernée.*
**À l'attention de :**
Sylvie HAVEL — Ayur Harmonie
9 bis chemin du Loc, secteur du Grand Ramon
33590 Grayan-et-l'Hôpital
E-mail : ayurharmoniesylvie17@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
**Prestation réservée :** ............................................................
**Date de réservation :** ............................................................
**Date prévue de la séance :** ............................................................
**Nom et prénom du consommateur :** ............................................................
**Adresse du consommateur :** ............................................................
**E-mail du consommateur :** ............................................................
**Date :** ............................................................
**Signature :** ............................................................